Dynamiser son entreprise signifie principalement challenger et motiver ses équipes commerciales. Cette motivation est appelée dans le monde du Business « programme incentive » et peut être sous forme de cadeaux, de gratifications, de jeux d’entreprises, d’ateliers créatifs, de sorties, …etc. Tout ça rentre dans ce qu’on appelle la « Stimulation commerciale » qui a pris de la hauteur depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la gratification des tiers en 2010.
Législation d’un programme incentive commerciale ?
Si ces techniques de stimulation commerciale sont souvent utilisées dans le but d’atteindre des objectifs tracés par l’entreprise, elles sont tout de même assujetties à une loi. Ainsi, que ce soit une gratification d’un salarié ou d’un client ou encore d’un réseau de distribution, la législation diffère selon le type d’opération mis en place.
Pour être en conformité avec la réglementation, il faut respecter les trois étapes suivantes:
Etape 1: Collecter les données auprès des bénéficiaires
On distingue trois tranches:
- la 1ère tranche concerne les bénéficiaires dont le gain est inférieur à 15% du SMIC sur la base d’un barème annuel ou inférieur à 10% du SMIC sur la base d’un barème par opération.
- la 2ème tranche concerne les bénéficiaires dont le montant des gains est compris entre 15% et 150% du SMIC sur la base d’un barème annuel et de 10% à 70% du SMIC sur la base d’un barème par opération.
- la troisième et dernière tranche concerne les bénéficiaires dont le montant annuel des gratifications est supérieur à 150% du SMIC.
Etape 2: Déclarer les avantages et gratifications
Trois situations différentes sont à connaître:
- La contribution peut être déclarée et acquittée par la société tierce soit une fois par an ou après chaque versement. La contribution libératoire doit être déclarée au plus tard lors de la dernière déclaration de cotisations de l’année.
- Si les sommes et avantages alloués sont assujettis aux cotisations et contributions de la sécurité sociale, la contribution est déclarée et payée par le tiers conformément aux modalités au sein de son entreprise.
- Si les sommes et avantages alloués sont assujettis à la fois à la contribution libératoire et aux cotisations et contributions de la sécurité sociale le tiers peut verser et déclarer la totalité des sommes ou avantages une seule fois par an, au plus tard lors de la dernière déclaration de cotisations de l’année au cours de laquelle les sommes ou avantages ont été versés.
Etape 3: Informer les bénéficiaires et les employeurs
Vous devez informer les bénéficiaires (salariés ou tiers) du montant des gratifications distribuées. Il faut garder une copie de la lettre d’information qui servira en cas de contrôle. L’information doit se faire soir par courrier postal simple ou par e-mail, ou bien par l’émargement des bénéficiaires concernés. ceci doit respecter les délais suivants:
L’information des bénéficiaires doit être effectuée au plus tard :
• le 1er jour du mois suivant le versement des sommes et avantages,
• ou le 31 janvier de l’année suivant le versement des gratifications.C
Pour conclure, une bonne incentive contribuera au développement d’une entreprise et dépendra de la catégorie de population visée et des tendances du moment.
N’hésitez pas à nous contacter pour la mise en place de votre campagne.