La législation des cartes cadeaux

La carte cadeau, parmi les cartes prépayées, connaît une croissance exponentielle et représente un véritable atout pour vous, qu’il s’agisse de récompenser ou, au-delà, de fidéliser vos partenaires. Néanmoins, ces programmes d’incentives sont à mener au sein de cadres spécifiquement définis.

Une réglementation suivant le type de carte.

Une carte cadeau peut être émise par des enseignes ou des prestataires indépendants, qui se constituent alors en réseaux d’acceptation. La réglementation de son émission dépend donc du type de carte cadeau acquis.

  • L’émission de cartes mono enseigne est libre, car celles-ci sont exclues du monopole bancaire.
  • En ce qui concerne les cartes multi enseigne, elles doivent fonctionner en réseau limité d’entreprises, en intra-groupe ; ou alors, entre des sociétés qui entretiennent des liens géographiques, financiers ou commerciaux étroits.

Carte cadeaux défiscaliséess… Dans quels cas ?

La législation en vigueur autorise l’attribution de récompenses en bons d’achat, donc de cartes ou chèques cadeaux entreprises, à intervalles réguliers et pour des occasions particulières.

Parmi les exemples les plus courants :

  • Les périodes de fêtes de fin d’année, Noël
  • Les événements familiaux tels qu’un mariage, une naissance ou un Pacs
  • Les événements au sein de l’entreprise, tels que les départs en retraire ou à l’occasion de résultats exceptionnels

Dans quelle mesure exonérer l’achat de cartes cadeaux pour entreprises

C’est tout à fait possible, dans une certaine mesure. En effet, les récompenses ne peuvent dépasser 5 % du plafond de la Sécurité Sociale. Cela représente environ 166 euros par bénéficiaire et par événement. Dans ces conditions, vous pourrez bénéficier d’une exonération de charges sociales et impôts, ainsi que de CSG et CRDS. Au-delà, la situation particulière sera examinée.

Les attributions de bons d’achat doivent être associées avec l’un des événements ci-après :

  • Une naissance, une adoption
  • Un mariage, un pacs
  • Un départ à la retraite
  • La fête des mères, ou des pères
  • La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas
  • Noël pour les salariés, ainsi que leurs enfants jusqu’à 16 ans
  • La rentrée des classes, pour des salariés et leurs enfants jusqu’à 26 ans

Bon à savoir : les coutumes plus locales, par exemple les cadeaux aux enfants dans l’Est et le Nord de la France, à l’occasion de la Saint-Nicolas, ne sont pas exonérées de cotisations sociales, pour des raisons de discrimination selon la région.

Pour en savoir plus

Consultez le très complet article de l’URSAFF sur le sujet.